Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00108
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 156 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2025/70 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B2YN
JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [L] née le 27 Juillet 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2023-02445 du 14/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [W] [R] né le 01 Décembre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE,
Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 10 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 24/00108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.