Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 6 janvier 2026 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01352 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMKD

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 23 décembre 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame [J] [O] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [U] [X], [S] [C] épouse [Z] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472

Monsieur [E] [Z] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 5 décembre 2025, Madame [J] [O] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry Madame [U] [C] épouse [Z] et Monsieur [E] [Z] aux fins de désignation d’un expert judiciaire invoquant un défaut d’élagage d’arbres de la part de ses voisins.

A l'audience du 23 décembre 2025, le Président a fait part aux avocats des parties de son intention de désigner un médiateur afin que les parties puissent rechercher activement une solution d’ensemble au conflit qui les oppose. Il a par ailleurs recueilli leur accord sur une telle désignation.

Conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

Il convient donc d’ordonner une médiation judiciaire confiée à Madame [W] [M] dans les termes du dispositif ci-après de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :

ORDONNE une médiation judiciaire confiée à Madame [W] [M] (AEMA MEDIATION) au domicile professionnel situé [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] ; [Courriel 5] ) avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution d’ensemble au conflit qui les oppose en ce compris le coût de la mesure de médiation et des frais de l’instance en référé,

DIT que la durée initiale de la médiation commencera à courir à compter de l’avis de consignation et ne pourra excéder cinq mois, renouvelable une fois, pour une durée de trois mois à la demande du médiateur,

DIT que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et qu’il nous informera par écrit, à l’expiration de sa mission, de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE à la somme de 1.200 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui devra être consignée pour moitié (600 euros) par chacune des parties entre les mains du médiateur dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du 12 juin 2026 à 9 heures 30, salle n° 2, sans nouvelle convocation, pour faire le point sur la médiation en cours

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,