A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01287
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01287 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCBJ
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le à :
S.A.S. LYNX SECURITE
CPAM DU TARN ET GARONNE
Me Grégory KUZMA
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse : S.A.S. LYNX SECURITE 3 chemin de la Moulinotte 33450 SAINT LOUBES représentée par Me Grégory KUZMA, de la SERL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Quenti JOREL, avocat au barreau de LYON
Défenderesse : CPAM DU TARN ET GARONNE Service Contentieux 592 boulevard Blaise Doumerc - BP 778 82015 MONTAUBAN CEDEX dispensée de comparution
Acte de saisine de la juridiction : 27/09/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE Décision implicite de rejet CMRA AT du 22/03/2021 Assuré social : M. [D] [U]
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 25 février 2025, la S.A.S LYNX SECURITE, par le biais de son conseil, Me Gréogry KUZMA, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été soutenue lors de l’audience du 23 octobre 2025 par Me Quentin JOREL.
La CPAM du TARN ET GARONNE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 26 février 2025, et a également sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 22/01287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.