Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03722
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03722 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKOF
N° MINUTE : 9/2025
JUGEMENT rendu le lundi 15 décembre 2025
DEMANDERESSE Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Aux termes d'une requête reçue le 9 juillet 2025, Madame [C] [P] a fait convoquer Madame [J] [Y] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 550 € correspondants au montant total payé en avance pour la restitution d'un bilan cognitif, bilan non mené à terme, donc sans conclusion ni restitution d'un quelconque résultat (service non rendu).
Régulièrement convoquée, Madame [J] [Y] n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, il appert que Madame [C] [P] a entrepris un bilan cognitif le 20 août 2024 prévoyant quatre à cinq séances incluant un test WAIS, l'envoi du questionnaire à domicile et une restitution de leur analyse.
Il y a lieu de constater que seules deux séances de tests ont été honorées ; que les questionnaires n'ont pas été envoyés ; que les rendez-vous ont été successivement annulés ; que les réclamations sont demeurées infructueuses.
En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [Y] à payer à Madame [C] [P] la somme de 550 € en principal.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [J] [Y].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
Condamne Madame [J] [Y] à payer à Madame [C] [P] la somme de 550 € en principal.
Condamne Madame [J] [Y] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 15 décembre 2025
le greffier le Président
Décision du 15 décembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03722 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKOF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/03722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.