Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHEW Minute : 24/351

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 12 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame BERARD, GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1.331.400.718, 80 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son président domicilié audit siège.

Ayant pour Avocat Postulant Maître Harry ORHON de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocat au Barreau du VAL DE MARNE, Toque : PC 31, Ayant pour Avocat Plaidant la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire: R029,

DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7]. Défaillant

Madame [H] [Y], née le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] défaillante

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble : A [Localité 14] dans un lotissement “[Adresse 13]” sis [Adresse 6] cadastré section AM n° [Cadastre 3] pour pour une contenance de 5 ares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente : Un PAVILLON d’habitation avec jardin composé au rez de chaussée : d’une entrée, séjour double, terasse, cuisine ouverte sur séjour, une chambre, WC, garage au 1er étage : palier, 2 chambres, bureau, salle de bains avec WC grenier au dessus du garage, non aménagé

Plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCEDURE Par jugement d'orientation rendu le 26 septembre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnéeà l’audience du 12 décembre 2024.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 2 novembre 2024 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 06 novembre 2024 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - Les Affiches Parisiennes du 08 novembre 2024 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : -Le Parisien du 08 novembre 2024 - Le Parisien du 09 novembre 2024 - Le site Licitor

La vente aux enchères publiques sur saisie de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 182.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maitre Dominique TROUVÉ avocat plaidant au Barreau du Val de Marne, [Adresse 11], a enchéri à la somme de 296.000euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication. Avant l'issue de l'audience Maitre Dominique TROUVE avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir : AVDR, société par actions simplifiée, au capital social de 200.000 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CRETEIL sous le numéro 431 696 293, dont le siège social est à [Adresse 2], représentée par son Président [N] [W], né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 12], de nationalité française domicilié [Adresse 8]

Déclarant acquérir le bien en tant que marchand de biens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 26 septembre 2024 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 18 juin 2024

ADJUGE À : AVDR, société par actions simplifiée, au capital social de 200.000 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CRETEIL sous le numéro 431 696 293, dont le siège social est à [Adresse 2],

représentée par son Président [N] [W], né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 12], de nationalité française domicilié [Adresse 8]

Déclarant acquérir le bien en tant que marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné : - pour le prix de 296.000 euros (deux cent quatre vingt seize mille euros) - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 13.771,32euros (treize mille sept cent soixante et onze euros et trente deux centimes)

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION