Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00314
- Formation
- CHAMBRE DE LA FAMILLE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Mont de Marsan
N°de Minute : 26/1
Dossier N° RG 25/00314 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQE3
ADOPTION PLÉNIÈRE Jugement du 6 janvier 2026
Jugement prononcé sans débat par Monsieur Thierry GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil en qualité de juge rapporteur ;
Vu la transmission d’une requête en adoption plénière du procureur de la République du 21 octobre 2025 ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile,
Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, Vice-président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Carine VALIAMÉ, Vice-présidente Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, Juge assistés de Jean Marc DUDOIT, Greffier
rendu ce jour par mise à disposition au greffe :
ADOPTANTE :
Madame [R], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (40), demeurant [Adresse 4]
ayant pour conseil Maître Pascale HAURIE, avocate au barreau de Mont-de-Marsan
ADOPTÉ :
Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 5] (40), demeurant [Adresse 4]
ayant pour représentante légale Madame [L] [G] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu la requête en adoption plénière ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu les articles 343 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
PRONONCE l’adoption plénière par :
Madame [R], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (40)
De :
Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 5] (40)
DIT que l'adopté portera le nom de [B] [G], [B] (1ère partie) [G] (2ème partie) ;
DIT que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code civil le dispositif du présent jugement sera à la diligence du procureur de la République transcrit sur les registres de l’Etat Civil ;
DIT que la mention de la présente décision sera portée en marge de l’acte de naissance de l'adopté ainsi qu’en marge des autres actes d’état civil le concernant ;
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier :
- à Madame le Procureur de la République, - aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Thierry GUILHEN, Vice-président, et Jean-Marc DUDOIT, Greffier, ont signé la minute du présent jugement.
Ainsi fait et jugé en Chambre du Conseil au Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.