Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 12 Décembre 2025- N° 25/00159

N° Rôle : N° RG 24/00071 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7Z4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Anne BOCHER, Greffier

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à fusion par voie d’absorption de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 3] Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Monsieur [G] [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] Débiteur saisi, représenté par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

Madame [D] [L] [I] [Y] [N] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] Débiteur saisi, représenté par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [G] [Z] [R]et madame [D] [L] [I] [Y] [N] épouse [R] par acte de la S.C.P. BOURDENET & [S], Commissaires de Justice associés à [Localité 6], en date du 19 mars 2024, à la requête du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], le 13 mai 2024 Volume 2024 S n°33 ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à monsieur [G] [Z] [R]et madame [D] [L] [I] [Y] [N] épouse [R] par acte de la S.C.P. BOURDENET & [S], Commissaires de Justice associés à [Localité 6], en date du 19 mars 2024, à la requête du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], le 13 mai 2024 Volume 2024 S n°33 ;

Met les dépens à la charge de monsieur [G] [Z] [R]et madame [D] [L] [I] [Y] [N] épouse [R] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.