Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03258
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 652 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z537 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z537
N° minute : 25/
du 27 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[U], [S], [B] [V] épouse [Y]
[Z] [F] [Y]
Copie exécutoire délivrée à Me Odile FAGETTE Maître Alrick METRAL le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [U], [S], [B] [V] épouse [Y] née le 08 Février 1979 à DJIBOUTI DEMEURANT 7 rue Andre Lamande 33100 BORDEAUX
représentée par Me Odile FAGETTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [F] [Y] né le 17 Mai 1977 à PARIS 14 (75014) DEMEURANT 104 avenue Thiers 33100 BORDEAUX
représenté par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 octobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et madame [Y] ont présenté une requête conjointe en divorce.
Suite à l’audience d’orientation du 12 juin 2025, l’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2025 pour une audience de dépôt au 14 suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [U] [V] , née le 8 février 1979 à Djibouti et Monsieur [Z] [Y], né le 17 mai 1977 à Paris XIVe, se sont mariés le 25 juin 2011, sans contrat de mariage, à la mairie de L’Ile d’Yeu.
Trois enfants sont issus de l’union :
* [N], né le 16 mai 2007 à LONGJUMEAU * [R], né le 30 avril 2009 à LONGJUMEAU * [J], née le 31 octobre 2013 à CORBEIL ESSONNES
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 23 novembre 2023.
La convention datant du 12 mars 2025, portant règlement des effets du divorce est homologuée pour lui donner force exécutoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z537
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Madame [U], [S], [B] [V] épouse [Y] née le 08 Février 1979 à DJIBOUTI
et de
Monsieur [Z] [F] [Y] né le 17 Mai 1977 à PARIS 14 (75014)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de L’Ile d’YEU, le 25 juin 2011, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 23 novembre 2023.
Homologue la convention datant du 12 mars 2025, portant règlement des effets du divorce pour lui donner force exécutoire.
La joint au dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.