Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 2

N° RG 25/00346 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EPTV

20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :

[V] [U] c/ [R] [N] [S] [T] épouse [U]

Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 15 Janvier 2026

Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (64) [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c6544020242709 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEMANDEUR, partie représentée par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES

D'UNE PART

ET :

Madame [R], [N], [S] [T] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (40) [Adresse 2] [Localité 5]

DÉFENDERESSE, partie représentée par Maître Dominique CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

D'AUTRE PART

Copie délivrée le : aux avocats (grosse) à JE [Localité 11] (CCC)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

VU l’assignation en divorce en date du 29 janvier 2025,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [R] [T] et Monsieur [V] [U],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 octobre 2021,

DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Concernant l’enfant commun :

CONSTATE l’absence de demande présentée par les époux concernant l’enfant commun,

CONSTATE et rappelle que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les deux parents,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 10] de [Localité 9],

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.

Fait à [Localité 12], le 15 Janvier 2026

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire