Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00478 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILKF

Minute n° :

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

[W] [M]

C/

S.A. CLESENCE

Expédition délivrée le 27/11/25 Me BENITAH M [M]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [M] né le 28 Juin 1981 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 4]

comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. CLESENCE [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me BENITAH Caroline, avocat au barreau d’Amiens,

EXPOSE DU LITIGE

LA SA [Adresse 11] a donné à bail à Monsieur [W] [M] un logement sis à [Adresse 9] [Localité 7] (80).

Se plaignant de désordres dans son logement et de manquements de son bailleur à son obligation de réparation, Monsieur [W] [M] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une requête en injonction de faire reçue le 28 avril 2025.

Suivant ordonnance du 20 mai 2025, le juge des contentieux a partiellement fait droit aux demandes du requérant et : ordonné à LA SA D’HLM CLESENCE de réparer la VMC défaillante dans le logement de Monsieur [W] [M] sis [Adresse 6] [Localité 7], dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,fixé l’examen de l’affaire à l’audience civile du juge des contentieux de la protection qui se tiendra le 25 août 2025 à 13 heures 30.Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 06 octobre 2025.

A l’audience, Monsieur [W] [M] a confirmé la réalisation des travaux sur la VMC mais indiqué qu’ils devaient être complétés (création d’une trappe) et qu’une date allait être fixée avec l’entreprise mandatée par le bailleur.

LA SA [Adresse 11] a demandé à la juridiction de constater que les obligations mises à sa charge par l’ordonnance d’injonction de faire ont été accomplies, de retirer l’affaire du rang du rôle et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Elle a précisé que les travaux complémentaires ont dû être reportés en raison d’une indisponibilité du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater que l’obligation mise à la charge de LA SA D’HLM CLESENCE a été accomplie et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que LA SA [Adresse 11] a respecté l’obligations mise à sa charge par l’ordonnance d’injonction de faire du 20 mai 2025,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE