Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00187
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
N° RG 25/00187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF5S
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 12] BELGIQUE représenté par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me DELESPAUL Le :
JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
------------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que Monsieur [M] [W] [Z] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [T] [G] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [M] [W] [Z] déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que la radiation des inscriptions d’hypothèques, demandée par le créancier poursuivant, ne relève pas du juge de l’exécution en l’absence de vente judiciaire ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Monsieur [M] [W] [Z].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte à Monsieur [M] [W] [Z] du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irrecevable la demande de radiation des incriptions d’hypothèques ;
Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [M] [W] [Z] ;
Fait et Jugé à [Localité 9], le 08 Janvier 2026.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.