Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
8 janvier 2026
Numéro de rôle
25/00187
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
348 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

■

N° RG 25/00187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF5S

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 12] BELGIQUE représenté par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me DELESPAUL Le :

JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que Monsieur [M] [W] [Z] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Monsieur [T] [G] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [M] [W] [Z] déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que la radiation des inscriptions d’hypothèques, demandée par le créancier poursuivant, ne relève pas du juge de l’exécution en l’absence de vente judiciaire ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Monsieur [M] [W] [Z].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte à Monsieur [M] [W] [Z] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation des incriptions d’hypothèques ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [M] [W] [Z] ;

Fait et Jugé à [Localité 9], le 08 Janvier 2026.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/00187.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.