Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/05475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5MD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 24/05475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5MD

N° minute : 25/

du 17 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

C/

[X]

Copie exécutoire délivrée à Me Marie ANDOLFATTO Me Victoria MATHEY

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffier, lors des débats, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Victoria MATHEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Marie ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

Et,

Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] (Gironde), le 5 juin 2004, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 28 août 2023,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette les demandes d’attribution des véhicules formulées par Madame [P] [F],

Rejette la demande d’attribution des dettes formulée par Madame [P] [F],

En ce qui concerne les enfants :

Dit que pour l’enfant [O] [X], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 9] (Gironde), les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge et les frais exceptionnels seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/05475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5MD

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES