Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01370 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2CS Minute n° 25/1416

ORDONNANCE du 01 Décembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [H] [E] [P] né le 15 Août 1998 à [Localité 7] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2] Non comparant mais représenté par Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation du 01/12/2025)

Et en présence de : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 8] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 8] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [E] [P] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [E] [P].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13/01/2021 prise par M. le préfet de police de [Localité 6] portant admission de [H] [E] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 04/06/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 05/09/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 17/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [P] [T] est hospitalisé depuis le 10 mai 2023 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 8], après un transfert du [Adresse 3] à [Localité 6]. Son admission est motivée par une schizophrénie paranoïde qualifiée d’ultra pharmaco-résistante, avec antécédents de comportements hétéro-agressifs dans un contexte délirant et d’intolérance à la frustration. Avant son arrivée, il avait déjà été soumis à trois mois d’isolement strict avec contentions physiques.

Actuellement, son état clinique est jugé stationnaire, marqué par une désorganisation psychique et des épisodes fréquents d’agitation nécessitant une surveillance rapprochée. Ses comportements perturbateurs persistent, créant des tensions au sein du groupe de patients, et il a récemment dû être recadré pour un comportement inadapté envers une étudiante infirmière. Le patient ne présente aucune capacité de critique de ses troubles en raison de son envahissement délirant.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [E] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,