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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03581
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/03581 N° Portalis 352J-W-B7J-C7JKG
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BERZ Me DESFORGES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MERCADET) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Anna BERZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0114
DÉFENDERESSE
La VILLE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée le 14 mars 2025 par la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET),
Vu les conclusions de la requérante communiquées par le biais du RPVA le 6 novembre 2025,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante sera, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait.
Aucune demande de condamnation n'étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer sur ce fondement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET), sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET) ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE qu'aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n'est présentée ;
CONDAMNE la SELARL XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MARCADET) aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/03581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.