Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Coutances
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01525
- Formation
- PROCEDURES GRACIEUSES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 14] de :
[X], [M], [G], [P] [W] née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 9] commune déléguée de [Localité 8] (MANCHE) de nationalité Française, de sexe féminin demeurant [Adresse 11]
PAR :
[E], [Z], [I] [T] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (MANCHE) Pacsé le [Date mariage 2] 2025 à [Localité 10] (MANCHE) avec Madame [R] [O] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (HAUTE [Localité 15]) demeurant ensemble [Adresse 11]
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adoptée conservera son nom [W];
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] commune déléguée de [Localité 8], lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 13], ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état-civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Date de notification :
[E], [Z], [I] [T], Anne DUTEIL M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Coutances dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/01525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.