Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/09912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB35

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/09912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB35

Copie executoire à :

Me Christine GUGELMANN Me Sandy LICARI

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [J] [K] [V] sous curatelle renforcée de l’UDAF né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [U] [W] [T] sous curatelle renforcée de L’UDAF née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-804 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Christine GUGELMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 180

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [K] [V], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (67),

et de

Madame [U] [W] [T], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [K] [V] et de Madame [U] [W] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2024 ;

DEBOUTE Madame [U] [T] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [J] [V] à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [V] et Madame [U] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [U] [T] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 8] ;

DEBOUTE Madame [U] [T] de sa demande de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à verser à Madame [U] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [J] [V] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES