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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 25/57750 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBH2U

N° :8/MM

Assignation du : 13 Novembre 2025

N° Init : 25/51336

[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE

S.A.S. DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS - #P0435

DEFENDERESSE

S.A.S. TERRADOM [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0263

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 13 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 11 Avril 2025 par laquelle Monsieur [O] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.S. TERRADOM

notre ordonnance de référé du 11 Avril 2025 ayant commis Monsieur [O] [D] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 13 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ

Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 10] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 9]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).