Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00424
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement du : 15 Janvier 2026
N° RG 23/00424 - N° Portalis DBWV-W-B7H-ESCK
MINUTE N°: 26/17
[O] [I]
CONTRE
[V] [G] [Y] [I] Mme Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le 15.01.26 Grosse à : - Me POUGUET - Me HONNET - Mme [I] (LS) - Mme Le Procureur de la République près le TJ de TROYES DEMANDERESSE
Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 1]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10387/001/2022-001416 du 12/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TROYES)
Représentée par Me Laurent POUGUET, avocat au barreau de l’AUBE
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [G] [Adresse 6] [Localité 2]
Représenté par Me Richard HONNET, avocat au barreau de l’AUBE
Madame [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 1]
Non comparante, non représentée
Mme Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire de TROYES [Adresse 7] [Localité 1]
Comparante en personne
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge Assesseurs : Madame CARRA Élodie, Juge Madame WAHBA-HOURCADE Margaux,Juge placé auprès de Monsieur le Président de la Cour d’appel de REIMS et délégué au Tribunal judiciaire de TROYES par ordonnance en date du 27 Juin 2025
En présence de [R] [F], Auditrice de justice.
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Isabelle VERISSIMO, Procureure de la République
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 20 Novembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,
Dit que Monsieur [V] [G] est le père de Madame [O] [I] née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 9] (Aube) ;
Dit qu'il sera porté en marge de l'acte de naissance de [O] [I], la mention suivante à sa diligence :
"Paternité de Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] (Nord) établie par jugement du 15 janvier 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;
Déboute Madame [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de 906 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, assistée de Marielle JUZAC Greffier.
Fait à TROYES le 15 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 23/00424.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.