Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00633 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBVT

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[W] [R]

C/

[S] [G]

copie(s) exécutoire(s) et expédition(s)

- Me LE BRAS - Me GREFF

copie certifiée conforme

- Notaire

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [B] [M]

GREFFIER : Madame Marina LE GALL

DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande en partage, ou contestations relatives au partage)

_________________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [R] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 07 mars 2025 du juge de la mise en état ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] et Monsieur [G] ;

DESIGNE Maître [N], Notaire à [Localité 7], pour y procéder ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] ainsi que le montant des impôts fonciers réglés sur le bien ;

COMMET Madame [B] [M], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE