Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04077
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [W] [C],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 09/09/2025
N° RG 24/04077 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYZH ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [M] [H] [Y] épouse [F]
CONTRE
M. [O], [G] [F]
Grosse :2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Me Sophie GAUMET
Copie :1 Dossier
Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
PARTIES :
Madame [M] [H] [Y] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 7]
comparant, concluant et plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-63113-24-7079 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [O], [G] [F] Aide juridictionnelle en cours, né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 16] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-8896 du 15/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 6 novembre 2024,
Prononce le divorce des époux [M] [Y] et [O] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 17] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 11] ([Localité 10]) - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 15] (75).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 août 2024;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 24/04077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.