Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01598
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
88M
N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L
__________________________
02 décembre 2025 __________________________
AFFAIRE :
[Z] [L] épouse [J]
C/
[Adresse 13]
__________________________
CCC délivrées à
Mme [Z] [L] épouse [J]
[14]
____________________
Copie exécutoire délivrée à
Me Arnaud BAULIMON TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5]
Jugement du 02 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : DEMANDERESSE :
Madame [Z] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de Mme [K] [J], sa fille, et assistée de Me Arnaud BAULIMON, substitué par Me Laure LABARRIÈRE, avocats au barreau de LIBOURNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33243-2023-002216 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ET DÉFENDERESSE :
[Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [S] [U], munie d’un pouvoir spécial N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de [Z] [J] à l’encontre de la décision de la [9] ([7]) de la GIRONDE (33) en date du 27 Juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 3 Novembre 2022, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, REJETTE la demande de [Z] [J] au titre de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/01598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.