Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07296
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 21 Novembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/07296 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3ASV
MINUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Jean-Baptiste TAVANT, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Etienne PODGORSKI, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [U] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ayant pour avocat Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 2139
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. FONCIERE VESTA [Adresse 1] [Localité 3]
non représentée
Vu l’acte introductif en date du 28 Août 2025 ;
Vu l’article 468 Code de Procédure Civile.
Le juge de l’exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
STATUANT publiquement par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/07296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.