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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02890
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02890 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPF
N°
DÉSISTEMENT
DU : 25 Novembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
à :
E.P.I.C. EAU PUBLIQUE EST ENSEMBLE, représentée par Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Juin 2025
Attendu que par courrier reçu le 9 juillet 2025, Monsieur [T] [Z] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que l'E.P.I.C. EAU PUBLIQUE EST ENSEMBLE, a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que l'E.P.I.C. EAU PUBLIQUE EST ENSEMBLE, n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [T] [Z] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [T] [Z] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 25 Novembre 2025 par Florence LEBON, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/02890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.