A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00884
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00884 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00884 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHBI
MINUTE N° 25/1589 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocatThomas [Localité 6] ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L0305
DEFENDERESSE
[4], sis [Adresse 1] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 13 %, dont 4 % pour le taux professionnel, dans les rapports entre la société [7] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [U] le 8 novembre 2022 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [7] ;
- Déboute la société [7] de sa demande de réduction du taux socio-professionnel ;
- Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 24/00884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.