Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QJA

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATORZE JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 21], société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, filière immobilière du Crédit agricole, inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le numéro SIREN 329 072 003, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Madame [I] [C] en qualité de directrice générale, domiciliée en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [T] [G] [L] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 18] (SENEGAL), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, domicilié et demeurant [Adresse 1] à [Localité 17], et encore [Adresse 5] à [Localité 17],

Ayant Me Paul-Victor BONAN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers [Localité 15] REPUBLIQUE (anciennement SIP 2/15/16), dont les bureaux sont situé [Adresse 4] à [Localité 16], - hypothèque légale inscrite le 19 octobre volume 2022 V n°15204,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le [Adresse 22] [Adresse 12] [Localité 15] poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [L], suivant commandement de payer en date du 27 mai 2024 par Me [P], Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 000182, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3A n°113 avec séchoir dans le bâtiment A au 5ème étage immeuble A11 (lot n°243), une cave n°113 au sous-sol dans bâtiment A immeuble A11 (lot n°208), et un parking numéro 54 au sous-sol dans le bâtiment N (lot n°1549), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 11] comprenant 19 bâtiments, situé [Adresse 10] et n°194 à [Adresse 2] à [Localité 17], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 8] B n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 19],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 14 janvier 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance en raison d’un vente de gré à gré en cours.

Il demande que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens soient mis à la charge du débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le syndicat des copropriétaires ayant été dans l’obligation d’initier la procédure de saisie immobilière pour obtenir paiement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropritéaires de la résidence [Adresse 13] de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [L] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 14 JANVIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION