Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A42

N° RG 25/03351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [B] [H] [I] épouse [P] née le 04 Décembre 1990 à CHAMBRAY LÈS TOURS (37170) DEMEURANT 40 rue Albert Santos dumont 33160 SAINT MEDARD EN JALLES

représentée par Me Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [J] [W] [V] [P] né le 29 Novembre 1988 à BRUGES (33 52) DEMEURANT 29 rue de brach 33480 SAINTE HELENE

défaillant

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A42

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 10 avril 2025 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 23 juin 2025, madame [P] a conclu au fond , monsieur étant défaillant à la procédure.

Il est renvoyé à ses conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2025 pour une audience au fond au 18 suivant.

MOTIFS

Madame [B] [I], née le 4 décembre 1990 à Chambray les Tours et monsieur [J] [P], né le 29 novembre 1988 à Bruges, se sont mariés sous le régime légal le 15 juillet 2017 à Mérignac.

De l’union sont nés:

- [O], né le 18 juin 2018 à Bordeaux

- [F], née le 29 août 2023 Bordeaux

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Madame reprend son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 1er mai 2024.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée aux domiciles parentaux en alternance, selon les modalités de garde suivant, du vendredi soir 18 heures au vendredi suivant à mi distance entre les domiciles parentaux ou au domicile de la mère de l’épouse, en période scolaire, avec attribution des semaines paires pour la mère et inversement pour le père, en période de petites vacances scolaires, avec attribution des semaines paires pour la mère et inversement pour le père, avec partage des vacances scolaires de Noël et des vacances d’été, chez le père seconde moitié les années paires, la première moitié les années impaires et inversement pour la mère l’année suivante, les vacances débutent le vendredi soir à la sortie de l’école jusqu’au samedi de la semaine d’après ou concernée à 10 heures.

Chaque parent assume les frais relatifs aux enfants sur son temps de garde outre le partage par moitié des frais médicaux non remboursés, des frais d’activités extrascolaires, des frais exceptionnels justifiés.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

madame [B] [H] [I], née le 4 décembre 1990 à CHAMBRAY LES TOURS

et de

monsieur [J] [W] [V] [P], né le 29 novembre 1988 à BRUGES,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MERIGNAC, le 15 juillet 2017, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Juge que madame reprend son nom de jeune fille.

Fixe la date des effets du divorce au 1er mai 2024.

Juge que l’autorité parentale est conjointe.

Juge que la résidence des enfants est fixée aux domiciles parentaux en alternance, selon les modalités de garde suivant :

- du vendredi soir 18 heures au vendredi suivant à mi distance entre les domiciles parentaux ou au domicile de la mère de l’épouse, en période scolaire, avec attribution des semaines paires pour la mère et inversement pour le père,

- en période de petites vacances scolaires, avec attribution des semaines paires pour la mère et inversement pour le père, avec partage des vacances scolaires de Noël et des vacances d’été, chez le père seconde moitié les années paires, la première moitié les années impaires et inversement pour la mère l’année suivante, les vacances débutent le vendredi soir à la sortie de l’école jusqu’au samedi de la semaine d’après ou concernée à 10 heures.

Dit que chaque parent assume les frais relatifs aux enfants sur son temps de garde outre le partage par moitié des frais médicaux non remboursés, des frais d’activités extrascolaires, des frais exceptionnels justifiés.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03351 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A42

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES