Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/58814
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 25/58814 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LE
N° :1
Assignation du : 30 Septembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 24 décembre 2025
par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDEURS
Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2]
représentés par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #A0259
DEFENDERESSE
La S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS - #D0538
DÉBATS
A l’audience du 24 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 30 septembre 2025 par Madame [C] [P] et Monsieur [V] [M] à la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 24 décembre 2025
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via RPVA le 24 Décembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [C] [P] et Monsieur [V] [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 24 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Laure ALDEBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 décembre 2025, sous le numéro 25/58814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.