Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03284
- Formation
- Référés Cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025
N° RG 25/03284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WJL
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CNAM) dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alice ARCHENOUL de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Guillaume DESMOULIN, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Comité social et économique d’établissement de la DRSM PACA-CORSE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal
non comparant
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 19/11/2025 À -Maître Alice ARCHENOUL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/03284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.