Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00189 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z56I

JUGEMENT

Minute : 595

Du : 10 Octobre 2025

Monsieur [H] [V] Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

C/

Madame [Q] [K] [X] [1] (0000000400100068124959)

——— GROSSE DELIVREE LE

A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A ———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Octobre 2025 ;

Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Juin 2025, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substituée par Maître Nathalie GARLIN

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Q] [K] [X] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

[1] (0000000400100068124959) ITIM/PLT/COU - [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

***** FAITS ET PROCÉDURE :

Par déclaration en date du 21 mai 2024, Madame [Q] [K] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine Saint Denis d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré la demande recevable le 24 juin 2024.

Le même jour, la commission estimant la situation de Madame [Q] [K] [X] irrémédiablement compromise a décidé d’orienter cette procédure vers un rétablissement personnel.

Le 12 août 2024, la commission de surendettement a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 11 septembre 2024, Monsieur [H] [V] a contesté les mesures recommandées.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 5 juin 2025.

A l’audience, Monsieur [H] [V] expose que Madame [Q] [K] [X] a quitté le logement loué, un procès-verbal de reprise des lieux a été établi le 1er octobre 2024. La dette s’élève à la somme de 36.605,06 euros. Il soutient que Madame [Q] [K] [X] est de mauvaise foi.

A l’issue de l’audience, le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours, Monsieur [H] [V] a formé sa contestation par courrier du 11 septembre 2024, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 26 août 2024.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la situation de Madame [Q] [K] [X], il résulte des éléments du dossier qu’elle est âgée de 43 ans, elle a quatre enfants mineurs à charge, elle perçoit le RSA soit 846 euros, les allocations familiales soit 797 euros et un salaire soit 805 euros, ses ressources s’élèvent à 2448 euros.

Ses charges s’élèvent à la somme de 2104 euros dont 1516 euros au titre du forfait de base, 289 euros au titre du forfait habitation, 299€ au titre du forfait chauffage.

Les charges ont diminué puisque Madame [Q] [K] [X] n’occupe plus le logement.

En conséquence, il convient de renvoyer la présente procédure à la commission pour procéder à un nouvel examen de la situation de Madame [Q] [K] [X] conformément à l’article L. 741-6 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoie la procédure de surendettement concernant Madame [Q] [K] [X] devant la commission conformément à l’article L. 741-6 in fine du code de la consommation ;

Indique que Madame [Q] [K] [X] dispose d’une capacité de remboursement de 344 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé le 10 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection