Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 06 Janvier 2026

N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SF 78A

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 11]

représenté par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 8] [Localité 9]

non comparant

ADJUDICATAIRE

Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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06/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le six janvier ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière ;

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Novembre 2025 ; notifié le

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 décembre 2025 par la SELARL CASTANIE TALBOT HAMON ROCHER, commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans le journal L’ECHO LE REGIONAL en date du 26 novembre 2025 ;

Me Sandrine BOSQUET, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente en vertu d’un jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 8 octobre 2018 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 3398,42 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 13] (95), un appartement (lot 1036), un emplacement de parking (lot 1053) et une cave (lot 1106) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 3] cadastré section AO n°[Cadastre 7]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 170000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 215000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [G] [S] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur au défendeur et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-présidente Magali CADRAN Angélika LEMAIRE