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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02727
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel SEIFERT, SARL ECOSYNDIC
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02727 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73CG
N° MINUTE : 2 JTJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 03 décembre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. LORELEÏ NETTOYAGE dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0179, non comparant à l’audience
à Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice SARL ECOSYNDIC dont le siège social est situé [Adresse 1] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 29 avril 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 03 décembre 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/02727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.