Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES

D'une part, DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [E] [T] Logement 101 17 Rue des Camélias 44470 THOUARÉ SUR LOIRE

comparant en personne

Madame [L] [R] [C] [J] Logement 101 17 Rue des Camélias 44470 THOUARÉ SUR LOIRE

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 septembre 2025 date des débats : 18 septembre 2025 délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01849 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DP

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Madame [L] [R] [C] [J] CCC à Monsieur [Y] [E] [T] + préfecture Copie dossier

[Y] [E] [T] et [L] [R] [C] [J] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Thouaré sur Loire (44470), 17 rue des Camélias, logement n°101, incluant un emplacement de stationnement.

Par exploit du 01er avril 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Y] [E] [T] et [L] [R] [C] [J] sollicitent des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 6.577,37 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 16 décembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que l’importance de la dette ne perrmet pas d’envisager son règlement ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 11.003,54 euros (les frais de procédure pour un montant de 167,52 euros et 181,75 euros relevant des dépens) au titre des loyers, charges et indemnités échus au 10 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 17 février 2025 ;

Ordonne l'expulsion de [Y] [E] [T] et [L] [R] [C] [J] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Les condamne solidairement à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 11.003,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 10 septembre 2025 ;

Les condamne solidairement à lui verser chaque mois, à compter du 10 septembre 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum [Y] [E] [T] et [L] [R] [C] [J] aux dépens.

Le greffier Le juge