Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

DU 25 Septembre 2025

N° Minute : 25/00063

AFFAIRE :

La Société B-SQUARED INVESTMENTS

C/

[K], [V] [Z], [P], [B] [Z], [N], [E] [Z] ----------

AVOCATS :

Me Raphael LAPIN Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Annick RICHARD SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION et SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES DU 25 Septembre 2025

N° RG 20/00001 - N° Portalis DB3W-W-B7E-D6VV

A l'audience publique tenue le : 25 Septembre 2025

Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge,

Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,

Par jugement rendu au nom du peuple français,

DEMANDERESSE :

La Société B-SQUARED INVESTMENTS - SARL immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le n°B261266, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,

Venant au droit de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, en vertu d'une cession de créance du 30-04-2022, SAS au capital de 3 608 334,00 € immatriculée au RCS de PARIS N° 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) suite à une cession de créances

Créancier poursuivant, représenté par la SELAS SCP MORTON&ASSOCIES, agissant par Me Louis-Raphaël MORTON, avocats au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemey

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Monsieur [K], [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (GUADELOUPE)

Débiteur saisi, représenté par Me Raphaël LAPIN avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Monsieur [P], [B] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2017), né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], de nationalité Française, ayant demeuré [Adresse 3] (GUADELOUPE)

Débiteur saisi, non représenté,

Monsieur [N], [E] [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (GUADELOUPE)

Débiteur saisi, représenté par Me Annick RICHARD, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’AUTRE PART

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [M] [O], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Raphaël LAPIN avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

CRÉANCIER INSCRIT :

LE TRÉSOR PUBLIC, TRÉSORERIE DE [Localité 3] [Localité 4] - [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté,

ADJUDICATAIRE - SURENCHÉRISSEUR :

La S.A.R.L. PROGIENE CARAIBES, immatriculée au RCS de Pointe-a-Pitre sous le numéro 451 424 840 00036 dont le siège social est sis [Adresse 6] (Adjudicataire- surenchérisseur)

Représentée par maître Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

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Vu le jugement de la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal sur demande de la SGBA a notamment : -ordonné la vente sur licitation du lot indivis cadastré BS [Cadastre 1] situé à [Adresse 7], contenance 19a 13ca, appartenant indivisément à Messieurs [K], [V] [Z], [P], [B] [Z] et [N], [E] [Z], - commis le Président de la Chambre des notaires du département de la Guadeloupe, avec possibilité de délégation, lequel était moissonné pour fixer la mise à prix et procéder aux opérations de compte liquidation partage du prix de vente ; - ordonné qu’il soit procédé en l’audience des criées du tribunal de céans sur le cahier des charges dressé et déposé par la SELARL BELAYE, avocat, à la vente dudit immeuble ; Vu le jugement du tribunal en date du 23 octobre 2014 ordonnant notamment une consultation expertale afin de fixer la mise à prix et renvoyant l'affaire à l'audience du 26 mars 2015 ;

Vu le jugement du 28 mai2015 ordonnant notamment la licitation du bien litigieux à l'audience des criées du 24 septembre 2015 à 10 heures au Tribunal de Pointe-à-Pitre sur la mise à prix de 175 000 euros ;

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Basse-Terre en date du 13 juin 2016 ayant confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions ;

Aux audiences de vente successives l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et de retrait du rôle ;

A l' audience de vente du 27 janvier 2022, le tribunal a constaté l'absence d'enchères par mention au dossier ;

Le conseil de la Société NACC, créancier poursuivant, a déposé des conclusions aux fins de remise au rôle de l'affaire à l'audience de vente du 30 juin 2022 à 10 heures.

Vu les sommations de prendre connaissance du cahier des conditions de vente en date du 27 août 2014 et d'assister à la vente à l'audience du 30 juin 2022 à 10 heures, délivrées à Messieurs [K], [V] [Z] et [N], [E] [Z] le 24 mai 2022, débiteurs saisis, avec dénonciation le 23 mai 2022 au TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé par le poursuivant au greffe du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE le 27 août 2014 ;

Vu le procès-verbal de description des lieux en date du 18 Juillet 2014 ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 30 juin 2022 ;

Vu la déclaration de surenchère de la Société PROGIENE CARAIBES en date du 07 juillet 2022.

Vu l’ordonnance de surenchère du 11 août 2022 renvoyant l’affaire à l’audience de vente du 27 octobre 2022.

Vu le jugement d'adjudication sur surenchère en date du 27 octobre 2022;

Vu la déclaration de substitution de Monsieur [N], [E] [Z], co-indivisaire, représenté par Me Annick RICHARD, en date du 15 novembre 2022 ;

Vu le certificat de réitération des enchères délivré par le greffe du juge de l'exécution en date du 15 avril 2025, à la requête du créancier poursuivant ;

Vu l'ordonnance sur requête en réitération des enchères du juge de l'exécution en date du 30 juin 2025, fixant l'audience de vente sur réitération des enchères au 25 septembre 2025 à 10 heures ;

SUR CE :

Les formalités d’affichage au lieu de l’immeuble saisi, dans les locaux du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et de publicité dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi, et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ont été effectuées.

A l’audience publique de vente forcée en date du 25 Septembre 2025 tenue dans la salle d’audience du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la société B-SQUARED INVESTMENTS, partie poursuivante, a sollicité la vente.

Avant l’ouverture des enchères, les frais de poursuite taxés de la vente initiale d'un montant de 12 369,48 €, de la surenchère d'un montant de 1 076,38 euros et de la réitération d’un montant de 2 518,85 € ont été publiquement annoncés.

La présidente a rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé de 175 000 €, dans le cahier des conditions de la vente et a ordonné la vente des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 4] sur une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une construction au lieudit [Localité 5] et cadastré sous les relations suivantes : Section Numéro Lieudit Contenance BS [Cadastre 1] [Localité 5] 19a 13ca

Il s’agit d’une villa sur deux niveaux avec piscine et jardin comprenant : - un rez-de-chaussée composé d'une buanderie, une chambre d'amis, un WC indépendant, un garage et le loggia. - l'étage est composé de 4 chambres dont une avec salle de bains attenante et WC, un salon, un séjour, une cuisine, un WC indépendant et une salle de bains. Et des combles non aménagés. L'immeuble est occupé.

Une enchère a été alors portée par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP MORTON & ASSOCIES.

90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, les enchères ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère de 175 500 € portée par Me Louis-Raphaël MORTON laquelle a emporté adjudication.

Me Louis-Raphaël MORTON, avocat dernier enchérisseur a déclaré, avant l’issue de l’audience, l’identité de son mandant : la S.A.S BackB REO France, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°912 981 669, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par sa présidente Madame [G] [H] [S] [D] [F], domiciliée en cette qualité audit siège.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision publique, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Désigne la Société B-SQUARED INVESTMENTS comme créancier poursuivant.

Dit que le montant des frais taxés de la vente initiale est de 12 369,48 € ;

Dit que le montant des frais taxés de surenchères est de 1 076,38 € ;

Dit que le montant des frais taxés de réitération des enchères est de 2 518,85 € ;

Constate que le montant de la dernière enchère de 175 500 € a été portée par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS MORTON & ASSOCIES ;

Déclare la S.A.S BackB REO France, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°912 981 669, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par sa présidente Madame [G] [H] [S] [D] [F], domiciliée en cette qualité audit siège adjudicataire pour le prix de 175 500 € des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 4] sur une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une construction au lieudit [Localité 5] et cadastré sous les relations suivantes : Section Numéro Lieudit Contenance BS [Cadastre 1] [Localité 5] 19a 13ca

Il s’agit d’une villa sur deux niveaux avec piscine et jardin comprenant : - un rez-de-chaussée composé d'une buanderie, une chambre d'amis, un WC indépendant, un garage et le loggia. - l'étage est composé de 4 chambres dont une avec salle de bains attenante et WC, un salon, un séjour, une cuisine, un WC indépendant et une salle de bains. Et des combles non aménagés. L'immeuble est occupé.

Dit que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code de Procédures civiles d’exécution, au débiteur, au tiers détenteur, aux créanciers inscrits et à l’adjudicataire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de saisie immobilière.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE