Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/02643 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQRD

Grosse délivrée à Me BRUN SCHIAPPA

Expédition délivrée à M. [E]

le

DEMANDERESSE:

L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Catherine BRUN-SCHIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Par acte d'huissier en date du 12 mai 2025 l'Association ADIE a fait assigner M. [S] [E] en paiement de la somme de 7341,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 en paiement des sommes restant dues au titre d'un contrat de microcrédit, outre la somme 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [S] [E], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l'acte introductif d'instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu'il convient d'y faire droit pour le montant demandé ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Condamne M. [S] [E] à payer à l'Association ADIE la somme de 7341,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, outre 1000 € d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [S] [E] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT