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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/15623
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me FROMANTIN - Me De PEYRONNET - Madame [R]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/15623 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQ4
N° MINUTE : 7
Assignation du : 19 décembre 2024
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CASTORAMA FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0151
DEFENDERESSE
S.A.S. 915 G [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2141
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 17 mars 2025 désignant Madame [L] [R] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu la demande de Madame [L] [R] en date du 27 juin 2025 sollicitant la poursuite de la mesure prenant fin le 23 Août 2025 ;
Vu le courriel de Madame [L] [R] en date du 10 septembre 2025 nous informant qu’un accord est en vue ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu'au 23 novembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [L] [R] par ordonnance du 17 mars 2025 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 novembre 2025,
Rappelle que l'affaire est fixée à l'audience de mise en état du 1er décembre 2025 à 11h30 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation ;
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 13 octobre 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/15623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.