Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02654
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02654 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQX3
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [O] [I] Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS non-comparante
à
DÉFENDERESSE
S.A. TAROM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] (ROUMANIE) représentée par Me Neli SOCHIRCA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Siouar CHEBIL, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 24 Octobre 2024, la demanderesse a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Novembre 2025;
Que la demanderesse n'a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER et Mme Me Neli SOCHIRCA Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.