Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02409
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02409 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXPI
88M
CADUCITÉ
Du : 17 novembre 2025
cc délivrées le à :
Mme [S] [H]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 17 novembre 2025
Demanderesse : Madame [S] [H] 13, rue Jean Dormesson Rés Chill Out Appt 205 B 33140 VILLENAVE-D’ORNON non comparante, ni représentée
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [Q] [D], munie d'un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/10/2024
Objet du recours : REFUS DE COMPLEMENT DE RESSOURCES AAH En attente de décision de la CRA
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier Et en présence de Mme [G] [T], étudiante en droit
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [H], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 17 novembre 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 24/02409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.