Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00060
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00189 du 06 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00060 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53ZM
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [T] [V] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
c/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [9] a délivré une contrainte le 26 décembre 2024 à la S.A.S. [8] d’un montant total de 2 251 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2014, 2015 et 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 27 décémbre 2024.
Par courrier du 07 janvier 2025, la S.A.S. [8] par l'intremédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 06 Janvier 2026, l'URSSAF [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister suite à la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 avril 2025 annulant le redressement et les majorations de retard complémentaires.
La S.A.S. [8], régulièrement convoquée à l'audience, est représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF [9] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 27 décémbre 2024 à la S.A.S. [8], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF [9] de sa renonciation à sa contrainte du 26 décembre 2024 d'un montant de 2 251 € à l'encontre de la S.A.S. [8] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [9].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.