Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/05536
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN
N° MINUTE : 71/2025 N° RG : 25/05536 [W] née [A] [B]
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B] née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE) Domiciliée [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5] ;
Vu la saisine en date du 23 juillet 2025 à 9h30 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2025 à 13h59 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 23 juillet 2025 à 14h55 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [S] [C] en date du 23 juillet 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B] née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE) Domiciliée [Adresse 1] actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 25 juillet 2025 à 12h01 Le juge de la liberté et de la détention,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 4]- [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le 25 juillet 2025 à
Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 25 juillet 2025,
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 25 juillet 2025 ,
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 25/05536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.