Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08816
- Formation
- Chambre 9 cab 09 F
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 468 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 25/08816 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3S5O
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 17 Décembre 2025
Rectification d’erreur matérielle RG 23/00263
Affaire :
M. [G], [K] [U] C/ Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [Z] [P] [F] [U], Mme [E] [F]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Violette BARTHELEMY - 2604 Me Isabelle LAPEYRE - 79
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que la cause eût été débattue devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magis trat à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant:
DEMANDEUR
Monsieur [G], [K] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Violette BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2604
DEFENDERESSES
Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [Z] [P] [F] [U], domiciliée : Ordre des Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 79
Madame [E] [F] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
défaillante Vu le jugement rendu par la neuvième chambre cabinet 9F le 19 novembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 23/00263,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête de Maître Violette BARTHELEMY en date du 8 décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 19 novembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 23/00263,
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée en page 2 paragraphe 3 de l’entête du jugement “née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11]”, il convient de lire la mention exacte :
“née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8]”;
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée en page 9 paragraphe 3 du dispositif du jugement “PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [G] [U] le 18 juillet 206 à [Localité 10]”, il convient de lire la mention exacte :
“PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [G] [U] le 18 juillet 2016 à [Localité 10]”;
Le reste du jugement restant inchangé,
Dit toute mention contraire nulle et non avenue,
Dit que mention du présent jugement sera faite sur la minute du jugement rectifié et qu'il sera notifié dans les mêmes formes que celui-ci,
Laisse les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public,
La présente décision a été signée par Axelle LE BOULICAUT, Président, et par Anne BIZOT, Greffier.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/08816.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.