Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF Cabinet 2

Le 25 Juillet 2025 ---

Dossier N° RG 25/00597 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJVR

Minute : 25-01192

Nataf : 20J 0A

M. [S] [T] [W] [Z], Mme [O] [E] [I] [L] épouse [Z]

C/

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copie exécutoire copie conforme le à Me Elodie GAREL Me Emmanuel HUMEAU

Tribunal Judiciaire de [Localité 7] --- Chambre aux Affaires Familiales ---

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [V] [H]

GREFFIER

Madame Martine POIRIER

DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 22 Mai 2025

JUGEMENT du 25 Juillet 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [S] [T] [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Elodie GAREL de la SELARL VERDU-GAREL, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

ET

Madame [O] [E] [I] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (85) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 8] VENDEE

représentée par Me Emmanuel HUMEAU, de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat plaidant

Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 22 Mai 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 25 Juillet 2025

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 12 mars 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [T] [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (44),

et de

Madame [O] [E] [I] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (85),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (85).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

HOMOLOGUE la convention du signée par Monsieur [S] [Z] et Madame [O] [L] réglant les conséquences de leur divorce, annexée au présent jugement ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [S] [Z] et Madame [O] [L], et au besoin les y CONDAMNE,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 juillet 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES