Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03812
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03812 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 25/03812 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBU
N° minute : 25/
du 27 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L] [J]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à Me Kristell COMPAIN-LECROISEY
le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [N] [C] [L] [J] né le 29 Décembre 1992 à MOSTAGANEM (ALGERIE) DEMEURANT 26 rue Frederico Garcia Lorca, plaza de Goya Hall 4 appart 204 33270 FLOIRAC
représenté par Me Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-4433 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Madame [S] [P] épouse [L] [J] née le 13 Mars 1990 à CANNES (06400) DEMEURANT 5 impasse des Hauts de bon accueil Bat. A 38200 VIENNE
défaillante
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 octobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [N] [L] [J] a fait assigner son épouse Madame [S] [P] en divorce.
Madame [S] [P] n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 6 octobre 2025
Il convient de se référer aux écritures de l’époux pour exposé de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Monsieur [N] [L] [J], né le 29 décembre 1992 à Mostaganem (Algérie) et Madame [S] [P], née le 13 mars 1990 à Cannes, se sont mariés sans contrat de mariage le 12 août 2017 à Bordeaux.
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Madame [S] [P] reprend son nom de jeune fille.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de
Monsieur [N] [C] [L] [J] né le 29 Décembre 1992 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
Et de
Madame [S] [P] épouse [L] [J] née le 13 Mars 1990 à CANNES (06400) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03812 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBU
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 12 août 2017, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Dit que Madame [S] [P] reprend son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.