Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00917
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CG / MC
Ordonnance N° du 18 NOVEMBRE 2025
Chambre 6
N° RG 25/00917 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJCH du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]
c/
S.A.S. SFP
Me Marie-françoise VILLATEL
Copie électronique :
- Maître Marie-Françoise VILLATEL
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
- Le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] sise [Adresse 1] - [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER GERGOVIA [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Marie-Françoise VILLATEL, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
- La S.A.S. SFP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu la demande de réinscription de l’affaire au rôle en date du 17 Octobre 2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse lors de l’audience du 18 Novembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat du Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] sise [Adresse 1] - [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER GERGOVIA a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. SFP ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/00917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.