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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00195
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTIE
Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTIE AFFAIRE : S.A.S. RADIOLOGIX C/ S.E.L.A.S. RADIOLOGIX CHARTRES, [U] [H], [O] [E], [O] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
12 Janvier 2026
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Benjamin MARCILLY, Juge
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE :
S.A.S. RADIOLOGIX, dont le siège social est sis 91 rue Gabriel Péri - 78210 SAINT CYR L’ECOLE
représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant et de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, plaidant
DÉFENDEURS :
S.E.L.A.S. RADIOLOGIX CHARTRES, dont le siège social est sis 47 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES
Monsieur [U] [H] né le 08 Février 1953 à PARIS, demeurant 18 RUE DE LAUNAY - 28000 CHARTRES
Madame [O] [E] née le 10 Janvier 1962 à HIRSON (75000), demeurant 27 Rue des vieux capucins - 28000 CHARTRES
représentés par la SCP CABINET GERBET AVOCATS, demeurant 6 Rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant et de la SELARL GMB AVOCATS, plaidant
copie certifiée conforme à : la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, vestiaire : T 34 la SCP CABINET GERBET AVOCATS, vestiaire : T 18
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 juin 2025 à la S.E.L.A.S. RADIOLOGIX CHARTRES, Monsieur [U] [H]et Madame [O] [E], à la requête de S.A.S. RADIOLOGIX ;
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par la voix de son conseil, a fait connaitre qu’elle se désistait de son instance et de son action, les parties s’étant rapprochées et parvenues à un accord;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Benjamin MARCILLY, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.