Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/56754
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXB
N° : 1
Assignation du : 18 et 23 Septembre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR
[Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173
DEFENDEUR
Monsieur [R] [H]
demeurant sis : [Adresse 3] [Localité 5]
et dans les locaux loués sis : [Adresse 1] [Localité 5]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 12 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 et 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 12 décembre 2025, [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.
Monsieur [R] [H] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 12 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/56754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.