Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/33343
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 23/33343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCU
AP
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
AIDE JURIDICTIONNELLE
JUGEMENT rendu le 20 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [N] [J] [U] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Léa N’GUESSAN, avocat au barreau de Paris #G0577
DÉFENDERESSE
Madame [B] [S] [I] domiciliée chez [11] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Elsa HUG, avocat au barreau de Paris #G0031 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-75056-2024-006691 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
Décision du 20 Janvier 2026 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 23/33343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCU
PARTIE INTERVENANTE
Madame [M] [Y] en qualité d’administrateur ad hoc des enfants mineurs [P] [V] [F] [Z] [A] [N] et [P] [E] [F] [O] [N], jumelles nées le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 17] (Côte d’Ivoire) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de Paris #C2619 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale par enfant numéros 2023/019978 et 2023/019956 du 11/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de KarenVIEILLARD, Greffière lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Faisant application de la loi ivoirienne ;
Dit que M. [R] [N] [J] [U], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Côte d'Ivoire), n'est pas le père de [P] [E] [F] [O] [N], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire) de Mme [B] [S] [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire) ;
Dit que M. [R] [N] [J] [U], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Côte d'Ivoire), n'est pas le père de [P] [V] [F] [Z] [A] [N], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire) de Mme [B] [S] [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire) ;
Dit que les enfants se nommeront désormais [I] ;
Ordonne la mention de ces dispositions sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne Mme [B] [I] à payer à M. [R] [U] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [B] [I] aux dépens, comprenant les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d'un administrateur ad hoc pour les enfants.
Fait et jugé à [Localité 16] le 20 janvier 2026.
La Greffière La Présidente
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 23/33343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/33343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.