Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00279
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
jugement du 04 DECEMBRE 2025 constatant le désistement d’instance
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE5J
N° minute : 25/00427
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [M] [D] née le 26 Novembre 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDERESSE
[Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’Ain , substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’Ain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Décembre 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025
copies délivrées le à : Madame [M] [D] [Localité 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif reçu au greffe le 18 août 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;
Que par courriel en date du 27 novembre 2025, Madame [M] [D], s'est désistée de sa demande;
Qu'à l'audience du 04 décembre 2025, [Localité 2], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [D] de sa demande ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/00279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.