Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me KHADRAOUI-ZGAREN

le

N° MINUTE : 26/ JUGEMENT : [K] [T] C/ [E] [Y]

DU 08 Janvier 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 25/02964 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLK5

DEMANDEUR:

Madame [K] [T] demeurant Chez Mr [T] [D], sis [Adresse 5].

Représentée par Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 1]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 06 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Janvier 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [K] [T] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8]

ET

Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (cote d'ivoire)

Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 8 janvier 2026 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DECLARE Madame [T] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et notamment le remboursement de la somme de 1900 euros;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [T] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [K] [T] à Monsieur [P] [Y] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait le 8 janvier 2026,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES