Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
5 novembre 2025
Numéro de rôle
25/07512
Formation
PCP JCP ACR fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
219 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Viviane RODRIGUES Monsieur [M] [Z]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07512 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUD7

N° MINUTE : 5/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 novembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [O] [T] demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [L] épouse [T] demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263

à Monsieur [M] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/07512.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.