Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/03937 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYVC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [13]

JUGEMENT

20L N° RG 24/03937 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYVC

N° minute : 25/

du 03 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

C/

[K]

Copie exécutoire délivrée à Me Laurie HENNAUT Me Emmanuelle URSULET le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [E] [F] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 4]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Laurie HENNAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [I] [X] [K] né le [Date naissance 2] 1965 à SAINT PALAIS (64120) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Emmanuelle URSULET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :

Monsieur [Y] [I] [X] [K] né le [Date naissance 2] 1965 à SAINT-PALAIS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)

Et de : Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/03937 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYVC

Madame [E] [F] [P] née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 11] (FINISTÈRE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 14] (YVELINES) le [Date mariage 7] 2003, avec contrat de mariage reçu le 24 juin 2003 par maître [D] [U], notaire à [Localité 15] (YVELINES).

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

FIXE la date des effets du divorce au 12 septembre 2024,

CONSTATE que Madame [E], [F] [P] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

REJETTE le surplus des demandes

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES